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C-37, r. 1 - Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Modifications: Lorsqu’un décret ou une directive qui s’applique à la commission en vertu des présentes règles est modifié ou remplacé, la commission est assujettie à ces nouvelles dispositions comme si elles étaient mentionnées aux présentes règles.
R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 1, a. 13.
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